Termes et
conditions d’utilisation
Portail de preuve vaccinale du gouvernement du Québec
- Objet et acceptation
Ces termes et conditions ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la solution technologique de preuve vaccinale (le « Portail »). Ces termes et conditions sont complétées par la Politique de confidentialité du gouvernement du Québec relativement à l’utilisation de vos données personnelles que vous (« l’Utilisateur ») acceptez expressément. L’acceptation des présents termes et conditions est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription du Portail. Cette acceptation est réputée être libre, éclairée et expresse pour les fins prévues du Portail. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié entièrement par les présentes conditions générales ne peut pas utiliser le Portail. - Accès au Portail
Le Portail est accessible, sous réserve des restrictions prévues par la loi, à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales (ci-après « Utilisateur »). La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Portail qu’avec l’accord de son représentant légal. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement le Portail et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte à moins qu’il s’agisse de son représentant légal. - Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
3.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage du Portail, à respecter les lois et les règlements en vigueur.
3.2 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre du Portail nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
3.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Portail. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit, mis à part pour la vérification de la preuve vaccinale par un tiers requérant.
3.4 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de la preuve vaccinale s’il désire l’utiliser hors ligne subséquemment.
3.5 L’Utilisateur fournira des informations exactes, à jour et ne seront entachées d’aucun caractère trompeur. - Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur indemnise le gouvernement du Québec et ses partenaires autorisés contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que le gouvernement du Québec et ses partenaires autorisés pourraient subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser le gouvernement du Québec et ses partenaires autorisés de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait. - Comportements prohibés
5.1 Il est strictement interdit d’utiliser le Portail aux fins suivantes :
• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et des règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et des activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant le Portail à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
5.2 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Portail, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du gouvernement du Québec, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du gouvernement du Québec ou des usagers du Portail, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales. - Responsabilité et garantie du gouvernement du Québec
6.1 Le gouvernement du Québec s’engage à fournir le Portail avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
6.2 Le gouvernement du Québec s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité du Portail. À ce titre, le gouvernement du Québec se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Portail pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de changement de système. De même, le gouvernement du Québec ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
6.3 Le gouvernement du Québec ne garantit pas aux Utilisateurs que le Portail sera totalement exempte d’erreurs, de vices ou défauts. - Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par le gouvernement du Québec au sein du Portail sont protégés par les droits de propriété intellectuelle appropriés de ses fournisseurs et partenaires autorisés. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du gouvernement du Québec sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. - Durée des Services
Le Portail est offert à l’Utilisateur pour la durée requise à l’obtention de sa copie de preuve vaccinale. Aucun autre service n’est offert en lien avec le Portail. - Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. - Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi québécoise et canadienne. - Entrée en vigueur et mises à jour
Le gouvernement du Québec se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er septembre 2021.
